Conditions générales de vente
PRÉAMBULE:
1. Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ATRISSEM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises de la société ATRISSEM. Toute prestation accomplie par la société ATRISSEM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
2. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables sous réserve de l’accord des parties, qu’il soit donné par écrit ou autrement. Lorsqu’elles s’appliquent à un contrat particulier, ces Conditions Générales de Vente ne peuvent être modifiées ou contredites que par écrit.
Le(s) bien(s) livré(s) conformément à ces Conditions Générales de Vente est (sont) désigné(s) par « Produit(s) ».
Chaque fois que dans ces Conditions Générales de Vente, l’expression « par écrit » est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par une lettre, par un fax, par e-mail électronique et par tout autre moyen que les parties ont convenu.
INFORMATION GÉNÉRALE :
3. TOUTES les correspondances doivent être envoyées à l’adresse suivante : ATRISSEM SAS ~ Z.A. Moulinveau ~ 5 rue de la Pierre Creuse ~ 17400 LA VERGNE (France). Éventuellement, la correspondance peut se faire par email : france@atrissem.com ou par télécopie au 05 46 32 69 04.
PRIX :
4. Les renseignements et informations concernant le Produit contenus dans les catalogues et tarifs, qu’ils soient donnés sous forme électronique ou autre, ne sont contractuels que dans la mesure où ils sont inclus dans le contrat par une référence expresse.
5. Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
6. La société ATRISSEM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
7. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ESSAIS DE RÉCEPTION :
8. Sauf stipulations différentes, les essais de réception prévus au contrat doivent se dérouler sur site, aux heures normales de travail. Si le contrat ne stipule aucune exigence technique, les essais de réception se dérouleront conformément à la pratique générale en vigueur dans la branche d’industrie concernée du pays de fabrication.
9. Suffisamment en avance pour lui permettre d’être représenté, la société ATRISSEM notifie les essais de réception à l’acheteur. Un PV de réception, signé par les deux parties, est établi à l’issue des essais de réception. Si l’acheteur n’est pas représenté, le PV de réception sera adressé à l’acheteur et sera accepté comme probant.
10. Si le PV de réception prouve que le Produit n’est pas conforme au contrat, la société ATRISSEM s’engage à remédier au plus vite au(x) défaut(s) afin de mettre le Produit en conformité avec le contrat. De nouveaux essais seront effectués uniquement à la demande de l’acheteur, sauf si le défaut n’est pas significatif.
11. L’acheteur supporte les frais de déplacement des représentants de la société ATRISSEM durant les essais, selon les accords prévus au contrat.
MODALITÉS DE PAIEMENT :
12. Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
Toutes autres conditions de paiement doivent faire l’objet d’un accord préalable avec la société ATRISSEM.
13. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à 30 jours nets après la livraison du Produit.
14. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme effectué tant que le compte de la société ATRISSEM n’est pas complètement et irrévocablement crédité.
RETARD DE PAIEMENT :
15. En cas de défaut de paiement total ou partiel du Produit à 30 jours nets après la livraison, l’acheteur doit verser à la société ATRISSEM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
16. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de son plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
17. En cas de paiement retardé, la société ATRISSEM peut, après en avoir averti l’acheteur, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre des clauses 16 et 17, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ATRISSEM.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
19. La société ATRISSEM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ATRISSEM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
LIVRAISON :
20. Le délai de livraison est départ usine. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
21. A moins d’un accord préalable, la livraison sera faite aux frais de l’acheteur.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
22. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
23. Le retour de Produit ne sera pas accepté à moins d’un accord préalable entre la société ATRISSEM et l’acheteur.
24. Si le Produit n’est pas livré en raison d’un évènement mentionné à la clause 46 ou en raison d’un acte ou d’une omission imputable à l’acheteur, y compris la suspension du contrat en application de la clause 18, la date de livraison est repoussée d’un délai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique, que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date de livraison prévue.
25. Si l’acheteur prévoit qu’il ne pourra pas accepter la livraison du Produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement la société ATRISSEM en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure d’accepter la livraison. Si l’acheteur est empêché d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est payable comme si la livraison avait eu lieu. La société ATRISSEM prendra toutes dispositions aux frais et risques du client pour stocker le Produit en attendant que le client soit en mesure de récupérer celui-ci.
26. Sauf si le client est empêché de procéder à la réception de la livraison pour un motif relevant de la clause 46, la société ATRISSEM peut, par écrit, mettre en demeure le client d’avoir à réceptionner la livraison dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont la société ATRISSEM n’est pas responsable, l’acheteur ne réceptionne pas la livraison dans ce délai, la société ATRISSEM peut, par écrit, résilier le contrat en totalité ou en partie. La société ATRISSEM est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle aura subies du fait de la défaillance de l’acheteur.
GARANTIE :
27. La société ATRISSEM s’engage à réparer tout défaut ou non-conformité (ci-après qualifié de « défaut(s) ») résultant d’un défaut de conception, de qualité de matière ou de fabrication dans les conditions définies des clauses 30 à 42 inclus. Les pièces et accessoires provenant de ses sous-contractants seront couverts par leur propre délai de garantie. La responsabilité de la société ATRISSEM sera admise uniquement après inspection de la pièce défectueuse à l’usine.
28. La responsabilité de la société ATRISSEM est limitée aux défauts qui apparaissent dans le délai d’un an suivant la livraison. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu.
29. Après que le défaut d’une partie du Produit ait été réparé, la société ATRISSEM garantit la pièce réparée ou remplacée pendant un an dans les mêmes conditions que s’il s’agissait du Produit lui-même. Pour les autres parties du Produit, la période mentionnée à la clause 29 est étendue de la durée pendant laquelle le Produit a été indisponible en raison du défaut. Dans cette clause, ne sont concernés que les Produits et pièces de Produits achetés neufs auprès de la société ATRISSEM.
30. L’acheteur doit notifier le défaut sans délai à la société ATRISSEM dès qu’il apparaît. La notification doit comprendre une description du défaut. Si l’acheteur ne notifie pas par écrit le défaut à la société ATRISSEM à l’apparition de celui-ci, il perd son droit à la réparation du défaut. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’acheteur doit en informer immédiatement la société ATRISSEM par écrit. L’acheteur supporte le risque de dommages résultant d’une absence de notification.
31. Dès réception de la notification conformément à la clause 31, la société ATRISSEM s’engage à remédier à ses frais et aussi vite que possible au défaut, dans les conditions des clauses 29 à 41 inclus. Les réparations sont effectuées à l’endroit où se trouve le Produit, à moins que la société ATRISSEM ne juge approprié que la pièce défectueuse ou le Produit lui soit adressé pour réparation ou remplacement. C’est à la société ATRISSEM qu’incombent le démontage et la remise en place de la pièce, lorsque ces opérations nécessitent une connaissance spéciale. Si tel n’est pas le cas, la société ATRISSEM aura rempli son obligation par rapport au défaut, en livrant à l’acheteur une pièce réparée ou de remplacement.
32. Si, en dépit de la notification de l’acheteur prévue à la clause 31, aucun défaut imputable à la société ATRISSEM n’est trouvé, la société ATRISSEM sera en droit d’être indemnisée pour les coûts qu’elle a supportés comme conséquence de cette notification.
33. Dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à la réparation du défaut, l’acheteur prendra à sa charge les opérations de démontage et remontage des équipements autres que le Produit.
34. Si le Produit ou la pièce défectueuse nécessitent un transport lié à la réparation des défauts dont la société ATRISSEM est responsable, les instructions nécessaires pour ce transport seront données obligatoirement par la société ATRISSEM avant l’envoi et devront être suivies par l’acheteur. En cas de non-respect des ces instructions, les frais relatifs au transport aller et retour du Produits et/ou des pièces pour réparation seront à la charge de l’acheteur.
35. Les pièces défectueuses remplacées sont mises à disposition de la société ATRISSEM et sont sa propriété.
36. La société ATRISSEM n’est pas responsable des défauts provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception stipulée ou spécifiée par l’acheteur.
37. La société ATRISSEM n’est responsable que des défauts qui se révèlent dans des conditions d’utilisation prévues au contrat et normales pour le Produit. La responsabilité de la société ATRISSEM ne s’étend pas aux défauts qui résultent d’un mauvais entretien, d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte, d’une réparation défectueuse effectuée par l’acheteur, ou des modifications réalisées sans l’accord écrit de la société ATRISSEM. La responsabilité de la société ATRISSEM ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales.
38. Nonobstant les dispositions des clauses 28 à 38, la société ATRISSEM est déchargée de toute responsabilité pour tout défaut du Produit, au bout d’un an à compter du début de la période mentionnée à l’article 29.
39. La responsabilité de la société ATRISSEM pour les défauts est limitée aux stipulations des clauses 28 à 41. Cette limitation exclut la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect de vie humaine ou de propriété.
40. La société ATRISSEM n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que l’acheteur en a pris possession. De la même façon, la société ATRISSEM n’est pas responsable ni des dommages causés aux produits fabriqués par l’acheteur, ni aux produits incorporant ceux de l’acheteur.
PLANS ET DESCRIPTIFS :
41. Tous les plans, illustrations et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis. Les plans, illustrations et documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.
42. Les plans, illustrations et documents techniques relatifs au Produit ne peuvent être considérés comme contractuels sans qu’ils aient été contresignés par les deux parties.
43. Plans, illustrations et documentation accompagnant les offres de prix de la société ATRISSEM sont seulement destinés à guider l’acheteur. La société ATRISSEM se réserve le droit de modifier ce qu’elle jugera nécessaire et souhaitable pour la bonne exécution de l’ordre.
44. L’acheteur s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les documents étant la propriété de la société ATRISSEM qu’il pourrait recueillir à l’occasion d’une collaboration.
45. La société ATRISSEM fournit gratuitement à l’acheteur l’information et les documents nécessaires pour permettre à ce dernier d’exploiter et d’entretenir le Produit. Cette information et ces documents sont fournis en un nombre d’exemplaires qui est défini d’un commun accord, ainsi qu’une mise à disposition en version électronique. La société ATRISSEM n’est pas tenue de fournir les schémas de fabrication du Produit ou des pièces détachées.
FORCE MAJEURE
46. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’une Force Majeure. À ce titre, la Force Majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, ainsi que les défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoqués par un tel évènement. Une circonstance telle qu’évoquée dans la présente clause, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.
47. La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Si la Force Majeure empêche l’acheteur de remplir ses obligations, il devra indemniser la société ATRISSEM des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du Produit.
48. La responsabilité de la société ATRISSEM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de Force Majeure.
49. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue du fait de la clause 46 pendant plus de six mois.
DOMMAGES INDIRECTS :
50. Sauf stipulations différentes des présentes Conditions Générales de Vente, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre, des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage, pertes de contrats ou de tout autre dommage ou pertes indirectes quels qu’ils soient.
LITIGES ET LOI APPLICABLE :
51. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
52. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saintes, seul tribunal compétent, sauf si la société ATRISSEM préfère saisir le Tribunal du lieu du siège social ou du domicile de l’acheteur.